Vous travaillez, quels sont vos droits ?

Quels sont vos droits et devoirs en tant qu’employé ? Cette rubrique vous donne accès à des liens, contenus et fiches pratiques qui répondront à vos interrogations en rapport avec votre situation professionnelle.

Vous êtes salarié-e

Fiches pratiques du droit du travail

Le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social met à votre disposition des fiches pratiques  qui répondent de façon synthétique aux questions que chacun se pose le plus souvent à propos de la réglementation du travail, des aides à l'emploi et de la formation professionnelle.

Documentation juridique

  • Légifrance propose sur son site la législation et les décrets du Code du travail :
  • Les conventions collectives ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension au niveau national sont en ligne sur Légifrance.

Service-Public.fr

Vous êtes stagiaire

Les sites suivants vous informent de vos droits dans le cadre d'un stage en entreprise :

Vous travaillez dans la fonction publique

Contrairement au secteur « privé » où la situation du salarié-e dépend d’un contrat, les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives.

Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c’est-à-dire que leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un "statut général".

Dans ce cadre, sous ce statut général qui détermine les principes communs du travail dans le service public, chaque "métier" de la fonction publique fait l’objet d’un "statut particulier" qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dits former un "corps" (ou, parfois, un "cadre d’emploi"). Le « statut général des fonctionnaires » se compose de :

  • la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,
  • la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat),
  • la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).

sur le site Service-public.fr, vous trouverez :

Publics spécifiques

L'emploi des jeunes

Obligation d'emploi  en faveur des travailleurs handicapés
La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Les dispositions détaillées ici sont celles applicables à compter du 1er janvier 2006 (déclaration au titre de l'année 2006 à envoyer avant le 15 février 2007), compte tenu des modifications apportées à la loi du 10 juillet 1987 précitée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets pris pour son application.

  • L'Agefiph est le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Le site du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social  met à votre disposition les fiches suivantes pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser :

L'emploi des séniors

  • sur le portail du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : des fiches pratiques qui répondent de façon synthétique aux questions concernant l'emploi des seniors
  • sur le site Travailler après 45 ans de la cité des Métiers de Marseille : un panorama complet des droits et démarches pour l'emploi
     

Embauche par une structure d'insertion par l'économique

Cela permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Egalité & Discrimination

Quelles sont les personnes protégées ?
Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

Protection contre les discriminations
Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanction, mutation, licenciement, formation...) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée...). A défaut, des sanctions sont encourues.

Vous trouverez l'ensemble des informations concernant ce sujet sur le site du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Egalité professionnelle Homme / Femme
L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

  • Interdiction des discriminations en matière d'embauche,
  • Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
  • Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et négociation),
  • Information des salariés et candidats à l'embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise.
  • sur le portail du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social: des fiches pratiques qui répondent de façon synthétique aux questions concernant l'Egalité professionnelle / Discrimination.

Le Défenseur des droits fait respecter vos droits et libertés et promeut l'égalité

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