Créer une association

L'une des particularités des associations est de réunir, autour d'un projet commun, des personnes qui s'y engagent sous différentes formes : bénévoles, salariés, responsables ou simples adhérents. L’association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines comme le sport et la culture. Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices. Toutes les activités sont possibles, mais pour certaines d'entre elles comme le tourisme ou le sport, l'association doit obtenir un agrément ou une autorisation administrative. 

Principes de fonctionnement d'une association

Doit-on être nombreux pour créer une association ? 
Il faut être au minimum deux, avec une idée, un projet, un objectif commun. L'une de ces deux personnes prend la casquette de président et l'autre celle de trésorier, c'est ce que l'on appelle le bureau.

Existe-t-il plusieurs formes d’associations ?
Oui, elles sont au nombre de quatre :

  • L’association non déclarée : Dite simple ou « de fait », une association non déclarée n’a pas d’existence juridique propre. Elle ne peut donc pas passer de contrat ni agir en justice en tant qu’association. Un de ses membres doit la représenter pour toute question juridique.
  • L’association déclarée : La déclaration permet à l’association d’exister légalement. Elle devient une personne autonome, dont les droits et les obligations se distinguent de ceux de ses membres. Elle existe donc en tant que personne morale et peut être tenue responsable de ses actes. Elle peut également recevoir des dons manuels (somme d'argent, marchandise, matériel...)   et des dons d’établissements d’utilité publique, ainsi que des subventions de l’Etat, de la région Haute-Normandie, des régions de l’Eure ou de la Seine-Maritime, des communes et de leurs établissements publics. Une association déclarée peut également être propriétaire des locaux dans lesquels elle est installée.
  • L’association reconnue d’utilité publique : Cette association a acquis, suite à une procédure d’accréditation, un statut particulier qui lui permet, entre autres, de posséder une pleine capacité juridique, de recevoir des dons, des donations et des legs, et de bénéficier des effets d’un label national donnant à l’association une légitimité dans son domaine.
  • La Junior Association : La Junior Association permet aux jeunes âgés de moins de 18 ans de s’organiser et de réaliser leurs projets en découvrant la dynamique associative. 

Doit-on déposer des statuts ? 
Les statuts fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association. Ils sont obligatoires pour les associations déclarées et facultatifs pour les associations qui ne le sont pas. Cependant,  du fait de leur importance, il est vivement conseillé que les associations non déclarées en établissent aussi. Il est à noter qu’une association déclarée a de fait un statut juridique lui permettant de solliciter des aides. Il n'existe pas de statuts types, mais vous pouvez trouver un exemple dans le guide pratique de la vie associative publié sur le site de la préfecture de Haute-Normandie.

Les statuts sont rédigés librement par les fondateurs ; ils doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • Le nom ou le titre de l'association ; 
  • Les buts ; 
  • L'adresse du siège social ; 
  • La durée d'existence de l’association si celle-ci n'est pas illimitée ; 
  • Les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés...) ; 
  • Les conditions d'admission ; 
  • La composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration.
  • Les statuts doivent être consultables par tout adhérent ou futur adhérent. Ils sont publics et peuvent être accessibles en préfecture à toute personne membre ou non de l'association.

Où domicilier son association ? 
Une association déclarée peut louer ou acheter un local ou encore bénéficier d'un legs pour y installer son siège social. Dans certaines conditions, il est possible de bénéficier d'un bail commercial. 
Mais, au départ, la solution la plus simple est de domicilier son association chez soi. 

Une association peut-elle exercer une activité  à but lucratif ?
Une association peut tout à fait réaliser des bénéfices. Il est par contre interdit de partager ces bénéfices entre les membres de l'association. Il existe plusieurs cas :

  • Les actes de commerce à caractère occasionnel qui ne représentent pas l’activité principale de l’association : organisation d'un bal, d'une kermesse, vente d’objets divers et variés, etc. ; 
  • Les actes de commerce ayant un caractère habituel. Ils se voient appliquer certaines règles du droit commercial (vente de livres, etc.) ; 
  • L'objet même de l'association est une activité commerciale avec intention spéculative et recherche de profit. L'association a la qualité de commerçant et, par conséquent, est soumise à certaines obligations fiscales, comptables, ou en matière de concurrence, etc.

Il est important d’indiquer dans les statuts de l’association, lors de leur rédaction, l’intention de poursuivre une activité commerciale, sous peine de sanctions pénales et administratives.

Obtenir des subventions ou des aides

Les cotisations des membres ou la rémunération des activités ne suffisent pas, en général, pour équilibrer les comptes. Pour ce faire, les associations ont recours à l'aide de l'état, de particuliers ou d'entreprises ou parfois de fondations. 

Les subventions publiques
La plupart des associations peuvent bénéficier de subventions publiques de la part de l'Etat, du département, d'une commune, d'un établissement public. Pour solliciter une subvention, il faut remplir un dossier décrivant précisément les objectifs de l'association et l'adresser à la collectivité publique susceptible de vous aider. Les subventions sont de plus en plus octroyées en fonction d'actions et de projets précis.

Les emprunts
Ils peuvent être effectués auprès des collectivités publiques, des établissements financiers ou de particuliers. Ils concernent les associations déclarées et celles reconnues d'utilité publique.

Les dons manuels
Ils ne peuvent porter que sur des biens meubles corporels (somme d'argent, marchandise, matériel...). Ils sont attribués aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publique. Il ne peut y avoir de contrepartie à un don, mais les donateurs peuvent bénéficier de réductions fiscales.

Les donations et legs
Le régime des donations et des legs est très encadré. Seules les associations reconnues d'utilité publique peuvent en recevoir.

Le mécénat
Le mécénat ne doit pas comporter de contrepartie en faveur de l'entreprise mécène. Le parrainage, qui comporte une contrepartie, a une dimension économique que n'a pas le mécénat. Les deux systèmes comportent des avantages fiscaux pour l'entreprise.

Les fonds et financements spéciaux
Ils sont nombreux. Cependant trois dispositifs publics de portée nationale s'adressent plus particulièrement aux jeunes : 

  • Le Fonds de la coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Il regroupe des institutions privées ou publiques. Son objectif principal est de faciliter la rémunération des personnels d'animation engagés par les associations nationales ou locales. 
  •  Le Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA). C’est un outil d'aide et de valorisation de la vie associative. Il favorise le développement de pratiques visant à la formation individuelle et collective des bénévoles. 
  •  Le Fonds national de développement du sport (FNDS). C’est un crédit d'aide au sport en général. 

Vous avez moins de 18 ans

Un mineur peut :

  • adhérer à une association ;
  • constituer une association tant qu’il ne fait pas d’apport en numéraire ou en nature ;
  • gérer et représenter une association ;
  • participer à l'assemblée générale et être élu au conseil d'administration ;
  • exercer son droit de vote à partir du moment où il est membre d'une association.

En cas de faute, l'association ne disposera pas des mêmes recours que pour une personne majeure. 

Les porteurs de projets de 12 à 17 ans peuvent aussi créer une association particulière : la Junior Association. Les jeunes bénéficient alors d’un accompagnement local de la part du relais départemental, peuvent ouvrir un compte bancaire et bénéficier d’une assurance qui couvre les activités et les membres. 

Sites utiles

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